Loi Carrez : une surface contractuelle déterminée avec précision

Fidia Concept établit la surface privative exigée par la loi Carrez lors de la vente d’un lot en copropriété, en intégrant le mesurage dans la préparation globale du dossier. La superficie mentionnée dans l’avant-contrat puis dans l’acte authentique engage le vendeur et devient une donnée contractuelle de référence.

Le calcul s’effectue selon des critères strictement définis : seules les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont retenues, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Les caves, garages, stationnements, balcons et terrasses ne sont pas pris en compte. Chaque configuration est analysée concrètement, notamment en présence de sous-pentes, de mezzanines ou d’aménagements intérieurs ayant modifié la distribution initiale.

La précision du relevé conditionne la fiabilité du chiffre inscrit dans les actes. En cas d’écart supérieur au seuil prévu par la réglementation, une diminution du prix peut être demandée dans le délai légal. L’attestation remise précise le périmètre mesuré et peut être annexée directement aux documents notariés. Une surface correctement déterminée sécurise la transaction et limite les contestations liées à une donnée essentielle de l’opération.