Mesurage Loi Carrez d’un bien immobilier
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État des risques : situer le bien dans son environnement réglementaire

L’état des risques a pour fonction d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’exposition d’un bien aux risques identifiés par les autorités administratives. Il s’appuie sur les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention applicables à la commune à la date de son établissement.

Selon la localisation précise du bien, le document peut mentionner des risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon ou encore des informations relatives aux sols. Sa remise est obligatoire lors d’une vente comme d’une location et doit intervenir dès les premières étapes de la transaction. Sa durée de validité étant limitée, une actualisation peut être nécessaire si la signature intervient au-delà du délai réglementaire.

Le document indique également, lorsque cela est exigé, les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes reconnues. L’objectif est de fournir une information claire et contextualisée afin que l’acquéreur ou le locataire puisse apprécier la situation du bien en connaissance de cause. Fidia Concept établit cet état avec précision, en vérifiant les zonages applicables et en restituant les informations de manière structurée et exploitable.

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