Loi Boutin : déterminer la surface habitable à indiquer dans le bail

La surface habitable mentionnée dans un contrat de location constitue une information encadrée par la loi Boutin. Fidia Concept réalise ce mesurage pour les logements loués à titre de résidence principale, afin que la superficie indiquée corresponde strictement aux règles applicables. Le calcul retient les surfaces de plancher réellement destinées à l’habitation, dès lors que la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre, et en sont exclus les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures ainsi que les annexes telles que caves, garages, balcons, terrasses, combles non aménagés ou vérandas non intégrées à l’espace habitable.

Chaque pièce est mesurée séparément, avec une attention particulière portée aux sous-pentes et aux configurations atypiques. La surface obtenue est formalisée dans une attestation pouvant être reprise directement dans le bail. En cas d’écart supérieur au seuil réglementaire, le locataire peut solliciter une diminution proportionnelle du loyer. La précision du relevé constitue donc un élément déterminant pour la sécurité de la relation locative. Une surface habitable correctement établie contribue à une mise en location claire, conforme et juridiquement sécurisée.