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Loi Boutin et locations immobilières

Si la loi Boutin concerne les locations immobilières, Loi Boutin et locations immobilièreselle s'applique toutefois à un certain type de locations, plus précisément les locations de biens à usage d'habitation principale loués nus.

Sont ainsi exclues de cette loi les locations de meublés et autres locations saisonnères.

L'objectif de cette loi est de déterminer de façon précise la surface habitable du logement, dans le but de pacifier les relations bailleur / locataire. Une loi pour éviter les conflits Cette surface habitable s'obtient à partir de la surface de plancher, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, et enfin des surfaces des parkings.

A noter également que la surface des combles non aménagés est déduite du calcul loi Boutin.  

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